Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit
entre voisins. Il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.
Responsabilité civile
Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d'un arbre est civilement
responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante
qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin...
- Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...)
doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
- Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu'au sommet de l'arbre. Cas particulier : Si les deux terrains sont à des niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain où l'arbre est planté.
COMMENT CALCULER LES DISTANCESde 2 m et 0,50 m?
Du côté de l'arbre: la distance se mesure du milieu du tronc de l'arbre; il semble que la mesure doive se faire au niveau du sol (car c'est là que l'arbre est planté), même si le tronc ne s'élève pas de manière rectiligne et penche vers le fonds voisin.
Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :- s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une
grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
- si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...
Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal... A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.
Racines
Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.
Branches
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord. En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.
Ramassage des fruits
Vous êtes autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété. L'inverse est bien entendu tout aussi vrai ! En revanche, la récolte est interdite ! Vous n'avez donc légalement pas l'autorisation de cueillir les fruits portés par les branches qui dépassent la limite de propriété. Ainsi va la loi...
Si vous n'avez pas réalisé vous même les plantations, sachez qu'il existe une notion de prescription.
Ainsi, si vous pouvez prouvez qu'un arbre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur
maximale autorisée, l'élagage ne pourra être exigé.
Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle
du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment
divisées).
Les règles régissant la plantation d'arbres en bordure des voies ouvertes à la circulation publique sont différentes selon qu'il s'agisse d'une voie communale ou d'un chemin rural.
- Retrait de 2 mètres au moins de la limite des voies communales, route départementales et nationales
quelle que soit la hauteur des plantations. Cette obligation concerne les plantations effectuées depuis
le 25 juin 1989. Celles existantes avant peuvent rester en l'état, sauf gêne.
- Sans condition de distance le long des chemins ruraux sous réserve que soit respectées visibilités et obligations d'élagage. Toutefois, le maire peut désigner par arrêté les chemins soumis à des règles restrictives.
- Les propriétaires riverains des cours d'eau inscrits sur la nomenclature des voies navigables et
flottables ne peuvent planter d'arbres, arbustes ou arbrisseaux qu'en observant un retrait de
9,75 mètres du côté du halage et 3,25m sur le côté du marchepied.
- Ceux d'un cours d'au domanial rayé de la nomenclature ou classé dans le domaine public et ceux
d'un lac domanial sont tenus de respecter sur chaque rive un retrait de 3.25 mètres. Cette distance
peut être réduite par arrêté ministériel.
- Sur les autres cours d'eau notamment navigables, nie flottables ou privés, toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, engin de curage, etc.
Vous aimez la nature; avec un peu de chance votre voisin aussi. Trouver un terrain d'entente est largement préférable dans ce genre d'affaires de voisinage. En admettant que vous ayez gain de cause et parveniez à faire couper l'arbre du voisin : son ressentiment sera probablement à la hauteur, et durable. Ne vaut-il pas mieux parfois supporter un peu d'ombre ou une branche gênante ? A méditer...
